Étiquettes
auto-entrepreneur, entreprises individuelles, france, Loi Pinel, micro-entreprise, qualification professionnelle
Se Faire un avis, par soi-même:
Ce que nous apprenons dans cet article, en résumé:
- Le régime d’auto-entrepreneur disparaît bel et bien comme cela a déjà été signalé, à la place, un régime unique pour remplacer tous les status « d’entreprises individuelles », que cela soit le commerce, l’artisanat comme les TPE.
- Comme expliqué dans l’article: « le gouvernement souhaite promouvoir leur savoir-faire et contrôler davantage leur qualification professionnelle« , le gouvernement va donc se réserver le droit de décider si une personne est qualifiée ou non pour faire le métier qu’elle prétend exercer. Cela risque de freiner les ambitions de certains, car pour se lancer dans la vente par exemple, un diplôme n’est pas toujours indispensable… Confirmation avec cette phrase: « La qualité d’artisan sera désormais réservée aux seuls détenteurs d’une qualification professionnelle pour le métier qu’ils exercent. La notion « d’artisan qualifié » disparaitra dans un même temps.«
- Le régime de micro-entreprise ne s’adressera pas à tout le monde, cela sera en fonction des revenus: « Le régime de micro-entreprise s’adressera aux travailleurs indépendants réalisant jusqu’à 32 900 euros de chiffre d’affaires pour les artisans et les professions libérales et jusqu’à 82 100 euros pour les commerçants«
- Dorénavant, de nouvelles taxes s’appliqueront au régime de « micro-entreprise »: « les micro-entrepreneurs devront s’acquitter de nouvelles taxes dont ils étaient exonérés précédemment, comme la taxe pour frais de chambres consulaires et la cotisation foncière des entreprises«
Tout ceci, en plus de quelques autres spécificités expliquées dans l’article.
L’adoption du projet de loi artisanat, commerce et très petites entreprises par l’Assemblée nationale, ce mardi 18 février, ouvre la voie à de nouvelles perspectives pour l’entreprise individuelle. À partir du 1er janvier 2015, ce texte de loi , revu et corrigé suite au rapport du député Laurent Grandguillaume, simplifiera et harmonisera les régimes juridiques, fiscaux et sociaux.
Un régime fiscal unique et de nouvelles taxes
Avant cette loi, il existait deux régimes simplifiés et un régime réel pour l’entreprise individuelle. Cette situation créait parfois des problèmes d’équité, notamment entre les entreprises d’un même secteur d’activité qui n’étaient pas soumises aux mêmes règles juridiques, fiscales et sociales.
Pour résoudre ce problème, les régimes du micro-social (auto-entrepreneur) et du micro-fiscal fusionneront en un seul et unique régime simplifié de la micro-entreprise. Si l’exécutif envisageait d’abaisser les seuils des auto-entrepreneurs, au delà desquels le passage à un régime classique est obligatoire, ce ne sera finalement pas le cas. Le régime de micro-entreprise s’adressera aux travailleurs indépendants réalisant jusqu’à 32 900 euros de chiffre d’affaires pour les artisans et les professions libérales et jusqu’à 82 100 euros pour les commerçants.
Les impôts et les cotisations sociales seront calculés sur le chiffre d’affaires comme pour le régime de l’auto-entrepreneur précédemment. Les micro-entrepreneurs pourront également profiter du versement libératoire de l’IR pour payer leur facture au mois ou au trimestre.
En revanche, les micro-entrepreneurs devront s’acquitter de nouvelles taxes dont ils étaient exonérés précédemment, comme la taxe pour frais de chambres consulaires et la cotisation foncière des entreprises.
Simplification du passage d’un régime à l’autre
Le passage d’une entreprise individuelle vers le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée sera simplifié, en supprimant la nécessité d’effectuer plusieurs clôture des comptes. L’entrepreneur peut désormais reprendre le contenu de son bilan de clôture pour déclarer le patrimoine de son entreprise pendant trois mois après la clôture.
Ensuite, le passage d’une entreprise individuelle vers le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limités (EIRL) sera facilité. Le dossier de changement de domiciliation sera transféré automatiquement et les entreprises n’auront plus besoin d’effectuer plusieurs opérations successives de clôture de comptes. Enfin, seul son bilan et non plus l’ensemble de ses comptes annuels devra être publié.
Un renforcement de l’accompagnement des artisans
Les entreprises individuelles bénéficieront d’un stage préalable à l’installation (SPR), obligatoire, pour tous les indépendants qui relèvent de l’artisanat afin de favoriser leur développement et assurer leur pérennité. Une charte nationale pour une meilleure coordination sera également signée avec l’ensemble des réseaux d’accompagnement.
Promouvoir le savoir-faire des artisans
La qualité d’artisan sera désormais réservée aux seuls détenteurs d’une qualification professionnelle pour le métier qu’ils exercent. La notion « d’artisan qualifié » disparaitra dans un même temps.
Le contrôle des qualifications et des assurances obligatoires sera renforcé, d’une part lors de l’inscription à la chambre des métiers ; d’autre part, en habilitant tous les corps de contrôle de l’Etat (en plus de la DGCCRF) à vérifier les assurances obligatoires des entreprises artisanales.
Pour rappel, les mesures contenues dans ce texte doivent bénéficier à près de 3,4 millions d’entreprises et 7 millions de salariés, qui représentent 2 000 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 25 % du PIB.
Source: Batiweb.com
GUIDE AUTO-ENTREPRENEUR, pdf:
Cliquer pour accéder à guide-autoentrepreneur.pdf
LA PILULE ROUGE 