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TAFTA : « un avenir » dans lequel nous vivons déjà

Je voudrais attirer l’attention de mes lecteurs, sur les arguments les plus souvent employés pour s’opposer à ce traité de libre échange, nommé TAFTA. L’objectif est de tenter de mener une analyse plus poussée que d’habitude sur ce sujet.

Hier j’ai assisté à une « conférence gesticulée » donnée par Frédéric Dubonnet, concernant le traité transatlantique , expression ultime de l’impérialisme financiaro-industriel.

Cet accord commercial négocié en secret, devrait avoir pour effet de supprimer les droits de douane et de faire converger les normes entre les Etats-Unis et l’Union Européenne. Cet accord est un sujet sensible, preuve en est que le gouvernement français de l’époque (Ayrault 1) avait tout simplement retiré les questions du parlement sur ce sujet, la veille de l’attribution du mandat de négociation à la commission européenne.

Je ne reviendrai pas en détail sur les modalités de ce traité, vous pourrez trouver toutes les informations dans cette courte vidéo.

1) L’harmonisation des normes

Parmi les éléments contenus dans le traité, l’un des plus contestés est sans doute celui sur l’harmonisation des normes entre les deux continents.

Des deux cotés de l’Atlantique, les associations de consommateurs tirent la sonnette d’alarme. Elles doutent qu’un tel accord, dont l’objectif principal est de favoriser les échanges commerciaux, permette un nivellement des normes par le haut.

Mais ce phénomène est-il nouveau ? Que se passe-t-il depuis des années au sein de l’Union Européenne sinon une harmonisation des normes souvent réalisées en fonctions des intérêts commerciaux et non sur des critères plus proches des désirs des consommateurs

En effet, pour ne donner que quelques exemples :

– La législation sur les produits biologiques était en France l’une des plus exigeantes d’Europe. Mais suite à la création du marché commun européen, les normes ont été abaissées pour permettre aux industriels de profiter du fort potentiel de croissance lié à ce nouveau marché. Les normes de l’UE ont abaissé les critères du bio en France de manière drastique,les élevages intensifs de volailles »BIO » ont été autorisés.

– Le scandale de la viande de cheval, celle qui était contenue dans les plats surgelés affichés comme étant »au bœuf ». malgré les demandes d’une dizaine de ministres de l’Union Européenne d’imposer aux industriels une traçabilité. La commission européenne à tout simplement jugé cette mesure « prématurée ».

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– La non interdiction de la viande issue de clone d’animaux. « La non interdiction ? », oui car la commission européenne n’a tout simplement pas voulu légiférer sur la question, de ce fait pas d’autorisation mais pas d’interdiction, un flou juridique qui permet aux exploitants d’importer des gamètes d’animaux clonés pour inséminer leurs troupeaux, et ce dans l’opacité totale pour le consommateur.

Je pourrais multiplier les exemples de normes ou réglementations imposées au niveau de l’Union Européenne qui sont un non sens pour beaucoup de citoyens. Nous craignons, à juste titre, la viande aux hormones et le poulet lavé à la javel venant des Etats Unis.
Pourtant nous mangeons probablement du clone, du cheval en lieu et place du bœuf ou encore des produits BIO issus d’élevages intensifs ou de culture hors-sol, sans le savoir et en toute légalité pour les industriels.

2) Les tribunaux arbitraux privés au détriment des Etats

Un autre argument développé par les militants anti TAFTA est l’éventuelle mise en place de tribunaux arbitraux privés.

Ces tribunaux privés devraient être chargés de trancher les litiges entre des sociétés qui s’estimeraient flouées par des Etats trop protecteurs de leurs marchés, voire de leurs sous-sol (comme avec les gaz des schistes).

Je voudrais là aussi attirer l’attention sur ce qui existe déjà au niveau de l’Union Européenne.

En effet, le traité de fonctionnement sur l’Union Européenne prévoit par son article 107, concernant les aides des Etats :

 1. Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

Concrètement, c’est cette disposition qui a été invoquée par la cour de justice de l’UE, concernant le procès intenté contre la SNCM (dont l’état Français est actionnaire), par CORSICA FERRIES (société privée, battant pavillon italien).

L’Etat justifia alors l’aide octroyée par la mise en place de navettes supplémentaires en basse saison (donc peu remplies) afin d’assurer la mission de service publique qui à pour objet la desserte de l’île de beauté.
L’Union Européenne jugea que ce n’était pas à proprement parlé « une mission de service public » et trancha en faveur de Corisca Ferries.

La SNCM, déjà en grandes difficultés financières doit donc rembourser l’aide de 220 millions d’euros versée par l’Etat entre 2002 et 2006. Voir les détails de l’affaire ici, entre 800 et 1 000 emplois seraient menacés.

A noter qu’une autre amende du même montant est en cours de jugement pour la période suivante, ce qui porterait le nombre d’emplois menacés à 2 000.
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Imaginons que la sécurité sociale, qui est en phase d’ouverture à la concurrence, soit poursuivit par une entreprise privée pour des aides accordées par l’Etat, verrait-on un jugement similaire ?

Un autre exemple d’amende imposée par soumission au diktat du commerce à tout prix :

– La France avait été attaquée et condamnée pour avoir tardé à transposer une directive sur les OGM. L’état justifiait ce retard par le refus de ce mode d’agriculture par de nombreux citoyens. La commission européenne, n’ayant que faire des desiderata des citoyens, poursuivit donc la France qui fût condamnée à une amende de 38 millions d’euros et à une astreinte de 350 000€ par jour de retard dans la transcription de la directive. Si cette directive a été présentée comme une garantie pour le consommateur, elle permettait en réalité d’ouvrir la porte de la culture en plein champ des OGM dans le pays. Depuis les états refusant les OGM usent de toutes les failles juridiques pour retarder au maximum la diffusion de ce type de culture.

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Dans cet exemple on pourra me rétorquer que ce n’est pas une entreprise privée qui a attaqué la France mais la commission européenne, et ce, pour la non mise en conformité du pays vis à vis du droit de l’UE.
Cependant la commission européenne s’est illustrée récemment en faisant passer un règlement d’autorisation d’un nouvel OGM contre l’avis de 67% des Etats membres et 61% des euros-députés.

Dès lors, peut-on voir la main mise de l’agro-industrie derrière ce type de mesure ? Quand on sait que l’EFSA (Agence Europénne de Sécurité des Aliments) sous contrôle de la commission européenne, avait été pointée du doigt par plusieurs ONG comme ayant des employés  à 60% en conflits d’intérêts avec l’agro-industrie.
C’est cette agence qui est chargée de remettre les préconisations à la commission en vue de rédiger les réglementations dans le secteur alimentaire.

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Enfin, rappelons nous que la décision de la commission européenne de suspendre l’utilisation de pesticides suspectés de provoquer une hausse de la mortalité des abeilles, a été attaquée par deux des fabricants de ces pesticides, les entreprises SYNGENTA et BAYER. (cette interdiction était soutenue par plusieurs associations et ministres européens)
L’affaire est en cours d’instruction auprès de la cour de justice de l’Union Européenne, verra-t-on ces entreprises dédommagées du manque à gagner engendré par cette interdiction voire une remise sur le marché de leurs produits ?

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En bref, le marché transatlantique ne présente malheureusement pas une innovation concernant l’éventuelle mise à genoux des états au profit d’entreprises privées.

Avec TAFTA, le changement essentiel est que cette ignoble prérogative va être transférée à des tribunaux privés (ce qui est un scandale en soi).
Selon moi et avec un certain cynisme, c’est un système moins hypocrite que des instances européennes gangrenées de conflits d’intérêts donnant l’illusion d’une institution au service des citoyens, tout en étant presque totalement soumise aux volontés des cartels financiaro-industriels.

3) La fin des services publics

…/…suite de l’article et source:
Agoravox

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A lire absolument – TAFTA : Contre les droits humains

Les événements et leur conséquences ne doivent pas nous faire oublier que dans les coulisses, les négociations pour le TAFTA continuent afin asservir l’économie des peuples européens aux transnationales envers et contre tout.

LE PROCESSUS VA S’ACCÉLÉRER SOUS LA PRESSION D’UN EMPIRE QUI TREMBLE SUR SES BASES.

Tandis que des lois anti-démocratiques sont en préparation à la suite de l’attentat, sous le prétexte que « si nous voulons être en sécurité, il faut accepter de sacrifier nos libertés » (entendu sur BFM), d’autres lois, liberticides également, sont en route  qui nous priverons un peu plus de notre souveraineté. Le droit, de commercer, cultiver, choisir notre alimentation, gérer nos choix énergétiques, notre travail et notre santé, comme nous le décidons en tant qu’État. Et l’État, c’est nous tous.

LA MONDIALISATION  AVANCE SES PIONS.

ACCEPTERONS-NOUS D’ÊTRE UNE COLONIE

AMÉRICAINE ?

PENSONS À NOUS, A NOS ENFANTS, AGISSONS !

https://www.collectifstoptafta.org/

SAVOIR ET COMPRENDRE :

 

Le TAFTA condamne les droits de l’homme et les droits humains

Le projet de TAFTA condamne les droits de l’homme (art 42 à 47), les droits humains du préambule de la constitution de 1946 intégré en 1971.  

Tout d’abord je tiens à signaler que ce texte emprunte beaucoup à l’ouvrage de Raoul Marc Jennar «  La menace sur les peuples d’Europe » et je le remercie d’avoir accepté de corriger les erreurs de ce texte .

Le TAFTA  est un projet d’accord de libre échange entre les USA et l’Europe .

Tout a commencé un an après la chute du mur de Berlin ; une déclaration transatlantique entre l’Europe et les USA, le 22 novembre 1990, met en place  des sommets  politiques réguliers entre les USA et l’Europe, poursuit l’alliance militaire au sein de l’OTAN, et favorise des rencontres sur le plan économique entre des industriels des deux côtés de l’Atlantique (1 en anglais)et (1’). Les consultations se formalisent en actions communes en 1995 par le NTA (1’).

Le projet TAFTA a été approuvé par les 28 états membres de l’Europe, qui ont mandatés la commission européenne pour négocier ce traité. Le parlement européen a donné son feu vert à cette négociation le 23 mai 2013 (2). Les négociations secrètes sauf pour les  lobbys des transnationales, ont débutées  en juillet 2013. Les 46 articles de ce projet ont été rendus  publics  le 9 octobre dernier, 16 mois après le début des négociations  (3). Souvent séduisants, les termes tels que partenariat, valeurs communes, concurrence équitable, masquent en réalité une remise en cause fondamentale de nos sociétés .

Les droits humains, c’est-à-dire les articles 22 à 27 de la déclaration des droits de l’homme de 1948 sont condamnés (4), tout comme le préambule de notre constitution de 1946 intégré en 1971 dans la loi constitutionnelle.

Si la déclaration des droits de l’homme  du 10 décembre 1948 n’est pas contraignante c’est une déclaration d’intention des 58 pays qui composaient l’ONU, il n’en est pas de même des droits de l’homme inscrits dans le préambule de 1946, qui s’imposent  aux lois françaises et aux citoyens français. Ce préambule contraignant contient les droits humains qui régulent notre société (5).

Rentrons dans le vif du sujet :

Article 1 : Sont concernés «  les domaines en rapport avec le commerce » soit pratiquement toutes les activités humaines.

Article 2 : « L’accord sera ambitieux, global, équilibré et parfaitement conforme aux règles de l’OMC  et aux obligations imposées par celle-ci »

Article 3 : « L’accord devra permettre la libéralisation réciproque des échanges de biens et de services……….. avec un niveau d’ambition élevé, dépassant celui des engagements pris précédemment dans le cadre de l’OMC »

Pour comprendre  Il est nécessaire de signaler ici deux principes fondamentaux de l’OMC.

a)Principe de la nation la plus favorisée (TNPF) :Les états ne peuvent pas établir de discriminations entre leurs partenaires commerciaux. Si un état accorde à un fournisseur une faveur spéciale, il doit le faire pour tous les fournisseurs en provenance des autres membres de l’OMC. Cela vaut pour tous les accords de l’OMC : AGCS, droits de propriété intellectuelles, accords sur le commerce des marchandises.

                     b)Le principe du traitement national (TN) : Il faut accorder aux étrangers le même traitement que celui qui est appliqué à ses propres nationaux.

Les produits/services importés et les produits/services locaux doivent être traités de manière égale, du moins une fois que le produit/service importé a été admis sur le marché. Il doit en aller de même pour les marques de commerce, les droits d’auteur et les brevets étrangers et nationaux.

Ex : si l’on subventionne une école française, il faut subventionner de la même manière l’école américaine qui vient s’installer en France. On ne pourra pas et l’on mettra ainsi fin au financement de l’école française. Donc  cela ne pourra aboutir qu’à la privatisation du système d’éducation.

Article 4 : «Les obligations de l’accord seront obligatoires à tous les niveaux de gouvernement » C’est-à-dire l’état, la région ,le département, la commune.

Article 15 : « Les négociations concernant le commerce de services auront pour objet le maintien du niveau de libéralisation autonome des deux parties au niveau le plus élevé de libéralisation prévu par les Accords de Libre Echange en vigueur, conformément à  l’article 5 de l’AGCS (OMC), couvrant substantiellement tous les secteurs……..et à renforcer les disciplines règlementaires figurant dans les ALE ( Accord de Libre Echange)actuels des Etats Unis et de l’UE. »

Ces articles contraignants vont largement contribuer mécaniquement à faire voler en éclat tous les services publics porteurs de droits humains, santé, éducation, travail, qui en appliquant  le principe du traitement national de l’OMC ,  remettront en cause le résultat des longues luttes de ceux qui nous ont précédés.

Les articles 23, 32 et 45 : expriment la volonté de la commission européenne de poursuivre la privatisation du droit international  (il y a déjà un très important précédent à l’OMC , l’Organe de Règlement des différends créé en 1995) Très important dans le sens ou l’OMC est la seule institution internationale qui peut imposer ses règles à la différence de toutes les autres  ( quand il fait appel au chapitre 7 ) aux états et de les sanctionner. Ce qui signifie d’une part que des valeurs autres que commerciales « Les droits fondamentaux des peuples, la santé, la biodiversité, la diversité culturelle, le droit du travail » ne sont pas prises en compte et que seules les valeurs marchandes s’imposent au monde, les règles de l’OMC ont priorité sur la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 . Et il est bon aussi de rappeler que l’article 3 de ce projet de  traité appelle à aller au-delà des engagements actuels de l’OMC.

L’article 23 introduit de nombreuses notions dont celle  «d’un  traitement juste et équitable, y compris l’interdiction des mesures déraisonnables, arbitraires ou discriminatoires » « libre transfert des fonds » pour les investisseurs, concepts très souples qui ouvrent la voix à des dérèglementations en cascade et remettent en cause les lois sociales et environnementales décidées par les parlements des états. Le droit du travail, est directement menacé, les bénéfices net des entreprises circuleront sans limites.

Avec le TAFTA les transnationales pourront attaquer directement tous les niveaux de gouvernement.

Les trois arbitres sont des personnes privées interchangeables dans leurs fonctions ( avocats ou arbitres qui sont des juristes d’entreprise et personnes prédatrice telle un des arbitres « Tapie »(7) ), les débats sont secrets, sans débats contradictoires, les décisions sont d’application immédiate et sans appel, et les coûts de ces procédures sont exorbitants (les avocats sont en moyenne à 1000 $ de l’heure, les juges à 3000 $ par jour et les frais sont à la charge des états jusqu’à 30 millions de $). 

«  Cerise sur le gâteau » seules les transnationales peuvent attaquer un état, la réciprocité n’existe pas dans le projet. Toutes nouvelles mesures législatives exposeraient un pays à des poursuites au moyen de ce mécanisme,  telles, que celui-ci pourrait être amené à renoncer à légiférer dans de nombreux domaines. Cet article met également la main sur une grande partie du pouvoir judiciaire des états.

Les concepts subjectifs comme « normes plus rigoureuses que nécessaires », « traitement juste et équitable », « normes minimales de traitement », « obstacles inutiles à la concurrence », « mesures déraisonnables », sont introduits dans le projet de traité afin d’obliger les états à modifier leurs propres normes. Cet accord sera rétroactif. Il s’agit pour les transnationales d’harmoniser les normes pour permettre des milliards de dollars d’économie au profit des transnationales.

La norme n’est plus le résultat de la délibération démocratique née de la souveraineté populaire, mais l’expression de la volonté des firmes privées. Un tel mécanisme menace gravement l’état de droit garant de la démocratie et du pacte social. Les « libéralisations », qui sont de fait des privatisations, conduisent à un recul de l’état régulateur et re-distributeur, traduisent l’hégémonie  de la pensée néolibérale . Ce mécanisme privilégie l’individu et ignore totalement le bien commun et l’intérêt général. C’est un système pensé  par Hayek  et bien d’autres où la raison n’a pas lieu d’être, l’état de nature et la loi du plus apte font lois fondamentales, tout comme les mécanismes impersonnels du marché sensés réguler magiquement les individus. Thatcher affirmait «  la société n’existe pas » et Reagan déclarait « Le gouvernement n’est pas la solution à nos problèmes ; le gouvernement est le problème ».  Non,  c’est « la gouvernance mondiale néolibérale » traduite dans des dizaines de milliers de pages, qui est le problème.

Devant la montée d’une opposition à ce traité la commission a lancée une enquête sur ce mécanisme de règlement des différends . Elle aurait gelée les négociations sur ce point dans l’attente du résultat de cette consultation. Alors pourquoi sur proposition de la commission le conseil européen  en août dernier, avec l’accord du parlement européen a légiféré sur l’application concrète de ce mécanisme de règlement des différends  ? (6).

A part les systèmes judiciaires, le contrôle aux frontières, l’armée, la police,  les services publics sont condamné sans aucune possibilité de retour. Les états ne pourront plus confier à nouveau au secteur public des services qui ont été privatisés par le passé.

Tout ce qui n’aura pas été négocié dans le traité pourra l’être par une entité supranationale sans avoir à passer par les parlements . En effet l’accord « prévoit en outre l’établissement d’une instance juridique transatlantique permanente, qui se chargera dorénavant de toutes les règlementations européennes et américaines passées, présentes et à venir  ( article 43). Celle-ci déterminera les conditions dans lesquelles tout ce qui peut faire l’objet d’une transaction commerciale ( biens, services, produits agroalimentaires, propriété intellectuelle, processus de fabrication….)  sera acceptable à la fois dans l’union européenne et aux états unis » .

Les décisions de ce conseil permanent seront contraignantes et auront valeur de traité, sinon plus, tel « un accord vivant » Cet organisme aurait le charge de règlementer la protection des consommateurs, la santé publique, la sauvegarde de l’environnement, le droit du travail, les retraites et bien d’autres enjeux majeurs. Un tel processus « vivant » éviterait de passer par les divers parlements .  Un nouveau monde post-démocratique s’ouvre devant nous.

Il s’agit bien de protéger les firmes au détriment des états ce qui a pour effet de condamner les droits fondamentaux notamment les articles 22 à 27 de la déclaration des droits de l’homme ainsi que ceux de notre constitution cités pour l’exemple ci-dessous.

« La nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement

Elle garantit à tous notamment à l’enfant , à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs……………………. etc ».

Le TAFTA met en place les mécanismes qui permettront aux firmes, de démanteler toutes nos législations.

« Nous avons tout à gagner à aller vite. Sinon nous savons bien qu’il y aura une accumulation de peurs, de menaces, de crispations » a estimé notre président Hollande lors d’une conférence de presse commune avec Obama le 11 février dernier. Unique propos de notre président sur le TAFTA à ma connaissance, qui en dit long sur ses convictions néolibérales.

Christian Conte le 22 décembre, ce texte peut être librement diffusé.    Christian.conte90@orange.fr

 

Ce travail a été réalisé à partir des ouvrages suivants :

La menace sur les peuples d’Europe de Raoul Marc Jennar

Les usurpateurs de Susan George

Dracula contre les peuples de Patrick Le Hyaric

L’accord du plus fort de Thomas Porcher

Le partenariat transatlantique de commerce, brochure de John Hilary

 

(1)    http://eeas.europa.eu/us/docs/trans_declaration_90_en.pdf en anglais

(1      ‘)http://www.pouruneconstituante.fr/spip.php?article765

(2      http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2013-0227+0+DOC+XML+V0//FR

(3      http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11103-2013-REV-1-DCL-1/fr/pdf

(4      http://www.un.org/fr/documents/udhr/

(5      https://fr.wikipedia.org/wiki/Pr%C3%A9ambule_de_la_Constitution_du_27_octobre_1946

(6      http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:JOL_2014_257_R_0004&from=EN

(7      http://www.mediapart.fr/journal/france/100713/quand-pierre-estoup-reclamait-9-milliards-letat

Dans le cadre de l’ALENA, le Canada et le Mexique ont perdu toutes les plaintes déposées par les firmes américaines. Aucune des 22 plaintes déposées contre les USA par des firmes canadiennes ou mexicaines n’ont abouti (source Raoul Marc Jennar).

 

 

❚❚ La société d’énergie suédoise Vattenfall a entamé des poursuites contre

le gouvernement allemand demandant 3,7 milliards d’euros en raison

de la décision prise par le pays de fermer progressivement ses centrales

nucléaires suite au désastre nucléaire de Fukushima. Vattenfall a déjà

remporté une victoire face à la ville de Hambourg qui a assoupli sa réglementation

en matière de protection de l’environnement après la

plainte déposée par l’entreprise.

❚❚ Lors de la première d’une longue série d’affaires de RDIE contre le Canada

sous le régime de l’ALENA, le Canada a été contraint de révoquer son

interdiction de l’additif pour carburants MMT suite à l’opposition de la

compagnie américaine Ethyl. Dans une affaire ultérieure portant sur les

droits d’usage de l’eau et les droits de coupe, le Canada a dû verser

122 millions de dollars à AbitibiBowater, une entreprise papetière canadienne

qui s’est servie des dispositions de l’ALENA pour poursuivre son

propre gouvernement à partir de son siège américain.

❚❚ Le géant américain du tabac Philip Morris a porté plainte contre le gouvernement australien et lui réclame des milliards de dollars en raison

de sa politique de santé publique prescrivant que toutes les cigarettes

doivent être vendues dans des paquets à visuels neutres. Philip Morris a

également attaqué l’Uruguay suite à des mesures anti-tabac décrétant

que les avertissements relatifs à la santé devaient couvrir 80 % de la

surface des paquets de cigarettes.

❚❚ L’Argentine est le pays le plus durement touché par les affaires de RDIE,

notamment par de nombreuses affaires liées à sa décision de désindexer

le peso du dollar américain en 2002. Après des années de lutte,

le gouvernement argentin a été contraint de débourser plus de 500

millions de dollars en octobre 2013 en règlement des différends qui

l’opposaient à cinq compagnies.

❚❚ Dans la décision arbitrale de RDIE la plus coûteuse jusqu’à présent,

l’Équateur a été contraint de verser 1,77 milliards de dollars à Occidental

Petroleum pour avoir annulé son contrat avec le géant du pétrole

après que celui-ci avait violé la loi équatorienne. Un autre tribunal a

rejeté la plainte de l’Équateur qui demandait 19 milliards de dommages

et intérêts à Chevron pour avoir pollué la forêt amazonienne pendant

deux décennies.

Le recours au RDIE de la part des sociétés transnationales connaît à l’heure

actuelle des proportions endémiques. Plus de 500 plaintes référencées ont

été déposées contre au moins 95 pays, dont plus de 400 ont été déposées

au cours des dix dernières années.63 Étant donné le secret qui entoure ces

procédures, il est fort probable que bien d’autres plaintes aient été déposées

sans que l’opinion publique n’en soit informée.

 

Commentaire de ce jour, de Raoul Marc Jennar sur l’appellation RDIE : « le sigle RDIE n’est nulle part expliqué ; je considère qu’il est utilisé (en anglais) mal à propos par les adversaires du TAFTA puisqu’il ne s’agit pas seulement des investisseurs (mais bien de toutes les firmes) et pas seulement des Etats (mais bien de toutes les institutions ayant un pouvoir réglementaire) ».

 

Extrait du préambule de la constitution de 1946

Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances.

6. Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix.

7. Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.

8. Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises.

9. Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité.

10. La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.

11. Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.

12. La Nation proclame la solidarité et l’égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales.

13. La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat.

 

SOURCE  :  http://blogs.mediapart.fr/blog/christian-conte/231214/le-tafta-condamne-les-droits-de-lhomme-et-les-droits-humains

via: les brindherbes engagés

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